Foire Aux Questions
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Q : Qu'est-ce qu'un log ?
R : C'est l'enregistrement, sous forme de fichier, de toute interaction entre l'utilisateur et le service.
Q : Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
R : C'est une donnée permettant d'identifier un utilisateur comme le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, le courriel, le pseudonyme.
Q : Peut-on exploiter des données personnelles pour faire des statistiques ?
R : De règle générale, il vaut mieux éviter. Cependant, il est nécessaire d'anonymiser toute donnée personnelle avant exploitation.1)
Q : Que garder lors d'une transaction financière ?
R : Il ne faut garder aucune donnée de transaction dont il vaut mieux laisser la charge à un prestataire externe. Cependant, il est nécessaire de garder les traces de la connexion ainsi que les traces comptables.
Q : Faut-il distinguer données de connexion et données de transaction ?
R : 
Q : Faut-il avoir une charte d'utilisation de ses services ?
R : Oui, il vaut mieux établir une telle charte. En effet elle a valeur de contrat aux yeux de la justice et lie les utilisateurs au prestataire de service, même sans transaction financière. De la même manière, s'il n'y a pas de contrat établi entre les deux parties, la responsabilité du prestataire est directement engagée.
Q : Que mettre dans une charte d'utilisation des services ?
R :
Q : Peut-on parler publiquement d'une affaire en cours ?
R : Non, il ne faut surtout pas le faire. Cela serait considéré comme une entrave à une enquête judiciaire, fait passible d'emprisonnement. 2)
Q : Que doit-on faire lors d'une plainte portée pour diffamation sur l'un des sites hébergés ?
R : Là encore, il ne faut pas essayer de faire la justice soi-même. Il suffit de répondre à la victime de se tourner vers la justice qui est seule à même de gérer ce cas. De plus, il est interdit d'informer la partie adverse du litige, ce qui viendrait troubler l'enquête, fait passible de sanctions.
Q : Faut-il vérifier les informations personnelles des utilisateurs des services ?
R : Non, il n'y a aujourd'hui aucune d'obligation de vérification des données déclaratives. De la même manière, un prestataire de service n'est pas tenu de vérifier la mise à jour des données personnelles des utilisateurs.
Q : Faut-il disposer d'une structure juridique pour monter un fournisseur d'accès, de services ou un hébergeur ?
R :
Q : Qu'est-ce qu'un contenu illégal ?
R :
